Décision n° 2005-233 du 22 avril 2005 modifiant les décisions n° 2004-282 et n° 2004-283 du 8 juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Trafic pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Trafic <BR>

J.O. 132 du 8 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-233 du 22 avril 2005 modifiant les décisions n° 2004-282 et n° 2004-283 du 8 juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Trafic pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Trafic

NOR : CSAX0501233S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu les décisions no 2004-282 et no 2004-283 du 8 juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Trafic pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Trafic ;

Vu la demande de changement de nom du service, de forme sociale et de nom de la société adressée le 11 mars 2005 par la SAS Radio Trafic FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom du service « Radio Trafic » est remplacé par : « Radio Trafic FM » et celui du titulaire « SARL Radio Trafic » par : « SAS Radio Trafic FM ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Trafic FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis